LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES A LA VENTE

Quels diagnostics dois-je réaliser ? 

L’ensemble de ces diagnostics doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au compromis de vente lors de la cession d’un bien. 

Performance énergétique

- Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) Pour tous les biens immobiliers bâtis 

Validité de 10 ans (Les DPE anciennes formules réalisés entre 2018 et 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024) 

- L'Audit Energétique 

Les biens immobiliers en monopropriété classés F ou G

Validité de 5 ans 

Selon le type de bien immobilier

- Métrage Loi Carrez : 

Les biens immobiliers soumis au statut de la copropriété  

Validité : à renouveler à chaque transaction 

- Assainissement : 

Bien immobiliers non raccordés au réseau d'assainissement public 

Validité de 3 ans 

Selon l'ancienneté du bien immobilier 

- Amiante 

Bien immobiliers construits avant le 1er juillet 1997 

Validité illimitée (de 3 ans ou travaux si positifs) 

- Plomb 

Biens immobiliers construits après le 1er janvier 1949 

Validité illimitée (1 an si positif) 

Selon l'ancienneté de l'installation 

- Gaz 

Si l'installation a plus de 15 ans 

Validité de 3 ans 

- Electricité 

Si l'installation a plus de 15 ans 

Validité de 3 ans 

Selon la localisation du bien immobilier  

- Termites

Zones délimitées par arrêtés préfectoraux 

Validité de 6 mois 

- Mérule

Zones délimitées par arrêtés préfectoraux 

Validité : Information à fournir au moment de la vente 

- Etat des risques 

Zones faisant l'objet d'un plan de prévention des risques, zones de sismicité, ou à potentiel Redon significatif, ou exposées au recul du trait de côte

Validité de 6 mois  

- Nuisances sonores (aérodromes) 

Zones faisant l'objet d'un plan d'exposition au bruit 

Validité de 6 mois 

- Chauffage au bois 

Zone faisant l'objet d'un plan de protection de l'atmosphère

Validité : à fournir au moment de la vente 

POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DANS LE CADRE D'UNE VENTE : 

AGENCE CENTURY 21 HARMONY 

48 Rue de la République 

27500 PONT-AUDEMER 

02.32.41.00.00.

pontaudemer@century21-harmony.com