Vice caché : qui en assume la responsabilité ?
Vice caché : qui en assume la responsabilité ?
La législation en vigueur établit que le vendeur est tenu pour responsable des vices cachés. Le Code civil précise que ce dernier doit fournir un produit exempt de tels défauts. Dans le cas où des travaux auraient été effectués avant la vente, que ce soit par le vendeur lui-même ou par un tiers, il incombe à ce dernier d'assumer la présence éventuelle de défauts postérieurs à leur réalisation. Un arrêt rendu par la Cour de cassation a confirmé qu'il est présumé, dans tous les cas, avoir connaissance de ces vices, sauf s'il peut apporter la preuve du contraire.
Informations complémentaires sur le permis de louer
Le permis de louer a été institué par la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. Son objectif est de fournir aux communes un outil efficace pour prévenir les pratiques des marchands de sommeil qui louent des logements insalubres à des prix exorbitants. Ce dispositif s'applique tant aux logements nus qu'aux logements meublés, destinés à servir de résidence principale.
Paiement différé : une option non systématique
Lorsqu'un copropriétaire s'oppose à l'approbation de travaux proposés lors de l'assemblée générale, il a la possibilité de solliciter un paiement différé, ce qui équivaut à régler le montant dû sur une période de dix ans. Cette demande doit être adressée au syndic dans un délai maximal de deux mois suivant la notification du procès-verbal.
Cependant, il convient de noter que cette option n'est pas systématique. Tout d'abord, elle ne s'applique qu'aux travaux d'amélioration adoptés à la majorité conformément à l'article 25. De plus, dans certaines situations, le syndic peut refuser d'accorder le paiement différé. Par exemple, cela peut concerner des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ou des ravalements de façade imposés par les autorités municipales.
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