Les procédures possibles pour l'obtention du permis de louer

Les procédures possibles pour l'obtention du permis de louer :

En fonction des communes, les propriétaires peuvent acquérir le permis de louer par deux moyens. Dans un premier scénario, ils doivent soumettre à la mairie, au plus tard quinze jours après la signature du bail, une déclaration de mise en location (DML). En alternative, avant que le logement ne soit loué, ils peuvent lui adresser une demande d'autorisation préalable de mise en location (APML). Cette autorisation, valable pour une durée de deux ans, est délivrée dans le mois suivant son dépôt et doit être renouvelée pour chaque nouvelle location.

Des zones délimitées : 

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location et à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.

Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. 

Cette délibération précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration ou de la demande d'autorisation. 

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires ne sont pas concernés par ces dispositions qui visent les territoires où les proportions d'habitats dégradés sont particulièrement importantes. Ces dispositifs s'appliqueront donc là où les maires et les EPCI décideront de s'emparer de ce décret. Il sera donc primodial de se renseigner auprès de la mairie ou de l'EPCI pour connaître l'existence de ces régimes dans sa ville. 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au :  

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